Des responsables du New Jersey saisissent la Cour suprême des États-Unis au sujet des marchés de prédiction

La procureure générale du New Jersey et la directrice par intérim de la Division of Gaming Enforcement de l’État ont officiellement demandé à la Cour suprême des États-Unis d’examiner une affaire visant à déterminer si les autorités des États ou les agences fédérales ont compétence sur les entreprises de marchés prédictifs.

Mercredi, la procureure générale Jennifer Davenport et la directrice par intérim de la division chargée de l’application des règles de jeu, Mary Jo Flaherty, ont déposé une requête en délivrance d’un certiorari auprès de la Cour suprême des États-Unis concernant les mesures prises par le New Jersey contre la plateforme de marchés prédictifs Kalshi au sujet de contrats liés à des événements sportifs. Les responsables ont cité des affaires civiles engagées par les autorités chargées des jeux dans « au moins 20 États », demandant à la plus haute juridiction des États-Unis de décider si les entreprises de marchés prédictifs pouvaient respecter les règles de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) tout en violant les lois des États.

« Des entreprises comme Kalshi prétendent proposer des paris sportifs légaux dans les 50 États, mais elles refusent de respecter les lois sur les jeux d’argent de chacun d’entre eux », a déclaré Davenport. « Ces entreprises n’ont pas le droit de proposer leurs paris sportifs sans respecter le droit des États, raison pour laquelle des dizaines d’États de tout l’échiquier idéologique s’y sont opposés [...] Nous demandons à la Cour suprême de régler cette question et de reconnaître que le Congrès n’a pas implicitement rendu le secteur des paris sportifs immunisé contre le droit des États. »

Source : Procureure générale du New Jersey

En citant les mesures prises par le New Jersey contre Kalshi, la requête a soumis à la Cour suprême la question de savoir « si la loi Dodd-Frank de 2010 sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs empêchait les États de réglementer les paris sportifs ayant lieu sur leur territoire lorsque ces paris sont proposés sur des marchés enregistrés auprès de la [CFTC] ». Cointelegraph a contacté la CFTC pour obtenir un commentaire, mais n’a pas reçu de réponse immédiate.

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La requête conteste un avis rendu en avril par la Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuit, dans lequel les juges ont statué à 2 voix contre 1 contre les autorités chargées des jeux du New Jersey, estimant que l’argument de Kalshi selon lequel l’entreprise avait une « chance raisonnable de succès » pour faire valoir que la Commodity Exchange Act de la CFTC préemptait le droit des États était fondé. Elle conteste spécifiquement l’affirmation de la CFTC selon laquelle les paris sportifs proposés sur les plateformes de marchés prédictifs constituent des « swaps » relevant de la compétence de l’agence et soutient que « le droit fédéral ne préempte en aucun cas les lois des États sur les jeux sportifs ».

Quelles pourraient être les conséquences pour Kalshi et les autres marchés prédictifs ?

« Comme le droit fédéral interdit la négociation de swaps en dehors des marchés enregistrés auprès de la CFTC, une victoire de Kalshi signifierait que tous les paris sportifs effectués en dehors de ces marchés enregistrés auprès de la CFTC deviendraient apparemment illégaux, même si le droit de l’État les autorise », indique l’annonce du procureur général du New Jersey concernant la requête.

Le porte-parole de Kalshi, Dani Lever, a déclaré à Cointelegraph que l’entreprise désapprouvait la décision du New Jersey de faire appel devant la Cour suprême, affirmant qu’elle ne pouvait pas être « réglementée par 50 autorités de régulation différentes ».

« Nous restons convaincus par les décisions des juridictions inférieures, et rien dans le dépôt effectué aujourd’hui par le New Jersey ne change notre point de vue », a déclaré Lever.

Contrat événementiel concernant la question de savoir quand la Cour suprême des États-Unis examinera une affaire concernant les marchés prédictifs. Source : Polymarket

Il n’est pas certain que les juges de la Cour suprême se saisissent de la question des marchés prédictifs. De nombreux experts spéculent que les juges pourraient se prononcer dans une affaire portée devant la cour d’appel du Nevada. Que la cour choisisse l’affaire Kalshi au Nevada, celle du New Jersey ou une action visant une autre entreprise à l’avenir, toute décision potentielle pourrait déterminer quelles autorités peuvent réglementer les marchés prédictifs.

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