La France propose de responsabiliser les plateformes d’échange crypto donnant accès à la DeFi

La France veut que les plateformes de cryptomonnaies soient tenues responsables de certains incidents liés à la finance décentralisée (DeFi) si elles ne vérifient pas les protocoles ou ignorent des risques de sécurité connus.

Les autorités françaises ont publié mercredi des propositions visant à réviser le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (MiCA). La réponse commune à une consultation de la Commission européenne émanait du Trésor français, de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la banque centrale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

« Les prestataires de services sur cryptoactifs (CASP) devraient être responsables de certains incidents touchant leurs clients lorsqu’ils ont activement facilité l’accès », ont déclaré les autorités françaises.

Le MiCA exclut les services sur cryptoactifs fournis de manière entièrement décentralisée et sans intermédiaires. La proposition française étendrait les garanties accordées aux investisseurs en imposant de nouvelles obligations aux plateformes réglementées qui mettent leurs clients en relation avec des protocoles DeFi.

La Commission examine actuellement si le MiCA doit être mis à jour à mesure que les marchés des cryptomonnaies évoluent. Sa consultation portait sur des activités ne relevant pas du champ d’application initial de la loi, notamment la DeFi. Les réponses alimenteront un rapport destiné aux législateurs de l’UE et attendu d’ici au 30 juin 2027, qui pourrait inclure des propositions visant à modifier la loi.

L’accès à la DeFi pourrait s’accompagner de nouvelles obligations

Les autorités françaises ont proposé d’obliger les plateformes à contrôler les protocoles DeFi avant d’en proposer l’accès et à les surveiller afin de détecter les vulnérabilités et les activités suspectes. Elles ont également soutenu la certification des protocoles et des contrats intelligents, ainsi que la responsabilité des plateformes en cas de certains incidents.

Ces exigences s’appliqueraient pleinement aux CASP importants, tandis que les obligations seraient adaptées pour les prestataires plus modestes.

Les plateformes pourraient toujours mettre leurs clients en relation avec des protocoles non certifiés si elles effectuent leur propre contrôle préalable et fournissent des informations renforcées sur les risques, ont indiqué les autorités.

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Les autorités ont également abordé les portefeuilles non dépositaires ou auto-hébergés, en s’opposant à l’instauration d’exigences générales de certification pour les développeurs. Elles se sont prononcées en faveur d’une certification volontaire pour les portefeuilles plus avancés qui intègrent des services DeFi.

La France pousse à une réforme plus large du MiCA

Au-delà de la DeFi, la France a soutenu des projets visant à transférer la supervision des « CASP importants » des régulateurs nationaux à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Les autorités ont également proposé d’abaisser le seuil actuel de 15 millions d’utilisateurs actifs quotidiens moyens dans l’UE servant à identifier les CASP importants. Elles ont aussi suggéré de prendre en compte les actifs conservés, les risques liés aux activités et la complexité des groupes pour déterminer quelles plateformes devraient relever de la supervision de l’ESMA.

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La France a également demandé un réexamen de la catégorie des jetons se référant à des actifs (ART) du MiCA, qui couvre les jetons conçus pour maintenir une valeur stable en se référant à des actifs ou à des combinaisons d’actifs. Les autorités ont relevé qu’ aucun ART n’avait été autorisé au titre du MiCA et proposé d’adapter le cadre des jetons de monnaie électronique (EMT) afin de couvrir les stablecoins multidevises.

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