Le projet de loi fiscale américain sur les cryptomonnaies exclut le report de l’imposition des récompenses du minage et du staking

La commission des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis examinera mercredi un projet de loi fiscale de 114 pages sur les cryptomonnaies, qui exclut une disposition permettant aux mineurs et aux stakers de reporter l’imposition des récompenses jusqu’à la vente des tokens.

La Digital Asset Tax Certainty Act, H.R. 10357, a été publiée lundi, avec l’avis de la commission concernant sa réunion consacrée à l’examen du texte. Le projet n’inclut pas la disposition sur le calendrier d’imposition des récompenses contenue dans la Tax Clarity for Mining and Staking Act du représentant Mike Carey, présentée en juin.

Cette disposition aurait permis aux contribuables de choisir entre déclarer les tokens nouvellement créés comme des revenus lors de leur réception, ou les traiter de manière similaire à des biens créés par eux-mêmes et payer l’impôt au moment de leur vente.

En l’absence de cette disposition, les récompenses du minage et du staking resteraient imposables lors de leur réception ou dès qu’elles passeraient sous le contrôle de leur bénéficiaire, potentiellement avant leur vente contre des espèces.

Le projet intervient alors que le Sénat examine s’il doit faire avancer la CLARITY Act, qui déterminerait comment la Securities and Exchange Commission et la Commodity Futures Trading Commission des États-Unis se répartissent la surveillance du marché américain des cryptomonnaies.

Le projet fiscal de la Chambre couvre les frais, les stablecoins et les ventes à perte fictives

Il faut toutefois préciser que le projet de loi conserve certaines de ses dispositions sur le minage et le staking. Il classerait les revenus issus des activités de validation sur une blockchain comme des revenus ordinaires, établirait s’ils proviennent des États-Unis ou de l’étranger et permettrait à certains trusts d’investissement admissibles de staker des actifs numériques sans perdre leur statut de trust.  

Le projet empêcherait également les contribuables de constater des gains ou des pertes lorsque des cryptomonnaies sont utilisées pour payer des frais de réseau ou de transaction allant jusqu’à 10 dollars. Il propose un traitement fiscal particulier pour certains stablecoins indexés sur le dollar américain et permettrait à certains prêts d’actifs numériques d’être accordés sans être considérés comme des ventes imposables.

D’autres dispositions offriraient une comptabilité simplifiée pour les actifs cryptographiques largement négociés, étendraient aux cryptomonnaies les règles relatives aux ventes à perte fictives et aux ventes présumées, et instaureraient un programme de divulgation volontaire pour les contribuables souhaitant corriger des violations fiscales antérieures liées aux actifs numériques. 

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En juin, la commission a fait circuler sept projets de texte fiscaux sur les cryptomonnaies avant une audition sur la fiscalité des actifs numériques. Les propositions portaient sur les stablecoins, le minage, le staking et des mesures visant à réduire la charge de déclaration fiscale associée aux transactions en cryptomonnaies.

En réponse, la Blockchain Association, le Crypto Council for Innovation et la Digital Chamber ont exhorté le Congrès à adopter le texte de Carey dans sa version présentée. Les groupes ont soutenu que l’imposition des récompenses avant leur vente pouvait créer des problèmes de liquidité pour les mineurs et les stakers, tout en s’opposant à un amendement qui aurait limité le report à cinq ans.

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