Le 28 avril 2026, la commission mixte paritaire a enterré l'article 3 quater du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Résultat : les détenteurs de portefeuilles crypto auto-hébergés n'auront pas à déclarer annuellement leurs avoirs au fisc. Une décision saluée par l'ensemble de l'écosystème Bitcoin français — mais qui ne règle rien sur le fond.
Une mesure rejetée pour de bonnes raisons
Le texte visait les portefeuilles détenus directement sur la blockchain, sans prestataire intermédiaire — ceux où l'utilisateur conserve lui-même ses clés privées. Dès lors qu'un wallet dépassait 5 000 euros, son propriétaire aurait dû notifier chaque année à l'administration fiscale la valeur vénale de ses actifs. Sur le papier, l'objectif était de combler un angle mort du contrôle fiscal. Dans la pratique, la mesure ne tenait pas.
L'administration n'aurait disposé d'aucun moyen de vérifier les informations transmises, rendant le dispositif à la fois contraignant pour les honnêtes gens et parfaitement contournable pour ceux qu'il était censé cibler. C'est ce que conclut le rapport de la CMP déposé au Sénat le 28 avril 2026, qui avait déjà durci le ton sur le self-custody quelques semaines plus tôt avant de faire volte-face.
L'argument sécuritaire a également pesé lourd dans la balance. Depuis le 1er janvier 2026, la France a déjà recensé 41 enlèvements ou séquestrations liés aux actifs numériques, soit une moyenne d'une agression tous les 2,5 jours. Constituer un registre d'État recensant les détenteurs de wallets et la valeur de leurs avoirs aurait créé une cible de choix supplémentaire pour les criminels — dans un pays où le gouvernement a dû annoncer un plan d'urgence face à cette vague de violence.
La commission mixte paritaire a tiré la même conclusion : centraliser de telles données poserait des questions de sécurité que la lutte contre la fraude fiscale ne justifie pas à elle seule.
Le répit est français. La pression, elle, est européenne
La suppression de l'article 3 quater ne signifie pas la fin du sujet. La déclaration des portefeuilles auto-hébergés est un marronnier réglementaire qui revient au fil des années. Et surtout, le vrai front s'est déplacé à Bruxelles. L'AMLA, la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, est désormais opérationnelle. Basée à Francfort, elle a pour mission d'harmoniser les méthodes de contrôle dans les vingt-sept États membres et d'assurer la supervision directe de certains établissements financiers à haut risque, y compris des fournisseurs de services sur crypto-actifs.
Au-delà de l'AMLA, c'est l'ensemble du cadre réglementaire européen qui évolue dans le même sens. L'AMLR entrera en application le 10 juillet 2027 dans les 27 pays de l'UE sans transposition nationale nécessaire, et les allers-retours entre wallet personnel et plateformes régulées deviendront plus contraignants dès que le montant dépassera 1 000 euros. Là où la France a pu être convaincue par des arguments techniques et sécuritaires, la logique européenne obéit à une autre échelle : harmonisée, outillée, et difficile à infléchir État par État.
Pour les défenseurs de la self-custody, le combat ne fait que commencer.
