Les députés français soutiennent une obligation de déclaration pour les portefeuilles crypto de plus de 112 000 $

Les députés français ont soutenu une proposition qui obligerait les détenteurs de cryptoactifs conservés en propre à déclarer des avoirs d’une valeur égale ou supérieure à 100 000 euros (112 000 $), sous peine de sanctions. 

L’amendement, numéroté I-CF821, a été adopté vendredi par la commission des Finances de l’Assemblée nationale et instaurerait des obligations déclaratives pour les cryptoactifs qui ne sont pas détenus par un prestataire de services sur cryptoactifs, notamment ceux conservés dans des portefeuilles personnels.

L’amendement ajouterait une disposition au Code général des impôts français. Selon la proposition, les détenteurs seraient tenus de déclarer leurs avoirs en fonction de leur valeur au 31 décembre et pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 000 euros s’ils ne les déclarent pas. 

Les auteurs ont déclaré que la mesure visait à lutter contre la fraude fiscale, citant une enquête parlementaire sur l’imposition des personnes fortunées, qui a établi que les plus-values en cryptoactifs avaient atteint 3,5 milliards d’euros en 2021, tandis que seulement 400 millions d’euros de cryptoactifs avaient été déclarés aux autorités fiscales cette année-là.

La proposition doit encore franchir plusieurs étapes législatives

L’amendement a été présenté par Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, trois membres du groupe parlementaire français Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). 

La mesure de déclaration des portefeuilles faisait partie des cinq amendements liés aux cryptoactifs adoptés par la commission des Finances la semaine dernière. 

D’autres propositions précédemment rapportées par Cointelegraph comprenaient l’instauration d’une taxe de sortie sur les avoirs en cryptomonnaies dépassant 800 000 euros lorsque les contribuables s’installent à l’étranger, ainsi que la suppression des reports d’imposition lors des conversions en stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires. 

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Cependant, bien que la commission des Finances ait adopté les amendements vendredi, elle a ensuite rejeté le volet recettes du projet de budget 2027 plus large par 31 voix contre 3.

Les députés doivent commencer mardi l’examen du volet recettes du budget à l’Assemblée nationale, en partant du texte initial du gouvernement. 

Les amendements sur les cryptoactifs devraient être soumis de nouveau et approuvés au cours des débats parlementaires avant de pouvoir être intégrés à la législation, selon le média technologique français Clubic. 

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