Bull Bitcoin demande à la justice française d'annuler le décret d'application du DAC8

La plateforme d'échange Bitcoin Bull Bitcoin a déclaré mercredi avoir saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation d'un décret français d'application du DAC8, le cadre de déclaration fiscale crypto de l'Union européenne.

Le DAC8 impose aux prestataires de services crypto de collecter les données d'identité et de transactions de leurs utilisateurs et de les transmettre automatiquement aux administrations fiscales nationales. Ces dernières échangent ensuite ces informations avec leurs homologues des autres États membres de l'UE. La directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

La plateforme a indiqué dans un communiqué de presse publié mercredi que le DAC8 risque de créer une « base de données de masse » reliant identité légale et adresses personnelles, y compris des transactions sans aucun lien avec la fiscalité.

« Dans un contexte de fuites de données quotidiennes et de recrudescence des enlèvements visant les détenteurs de crypto-actifs, constituer une telle base de données met en danger la sécurité physique de millions de détenteurs et de leurs proches. »

Bull Bitcoin a précisé avoir déposé un référé devant le Conseil d'État le 24 février, suivi d'un mémoire au fond détaillant ses arguments. La plateforme a déclaré son intention de poursuivre « toutes les voies légitimes pour suspendre, retarder, annuler ou modifier les effets du DAC8 et de son pendant mondial, le CARF ».

Le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) est un cadre mondial de déclaration fiscale crypto élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il fournit un standard commun pour la collecte et l'échange d'informations sur les transactions crypto entre juridictions.

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Bull Bitcoin alerte sur les risques d'une fuite de données liée au DAC8

Dans le cadre du DAC8, les prestataires de services crypto doivent soumettre leurs premiers rapports couvrant l'année civile 2026 avant le 30 septembre 2027. Les administrations fiscales des États membres de l'UE procéderont ensuite à l'échange automatique de ces informations.

La France a transposé les règles de déclaration crypto du DAC8 par le décret n° 2025-1276, signé le 19 décembre 2025.

La France est l'un des pays les plus touchés par les attaques dites « à la clé à molette » (wrench attacks), au cours desquelles les victimes sont menacées ou agressées physiquement pour les forcer à transférer leurs actifs numériques. En avril, RTL a rapporté que la police française avait recensé 41 enlèvements liés à la crypto depuis le début de l'année 2026.

Les attaques physiques ont augmenté de 75 % en 2025, avec 72 cas vérifiés dans le monde, selon la société de cybersécurité CertiK. La France a enregistré le plus grand nombre d'incidents en 2025, avec 19 attaques confirmées, tandis que l'Europe a représenté environ 40 % des cas mondiaux.

L'alerte de Bull Bitcoin intervient également après que de grandes entreprises crypto ont subi des fuites de données clients. En mai 2025, Coinbase avait indiqué que moins de 1 % de ses utilisateurs actifs mensuels avaient été affectés par une attaque qui pourrait coûter à la plateforme jusqu'à 400 millions de dollars en frais de remboursement.

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